Comment conclure un contrat d'achat suivant VEFA?

Comment conclure un contrat d'achat suivant VEFA?
Sommaire
  1. Signer au préalable le contrat préliminaire
  2. Signer ensuite l'acte authentique de vente
  3. Livrer enfin le bien immobilier

L'achat suivant la vente en état futur d'achèvement est une technique à laquelle font recours plusieurs personnes pour devenir propriétaire d'un bien immobilier. Il se réalise en plusieurs étapes et est soumis à certaines règles. Découvrez dans la suite de cet article, les étapes de la conclusion d'un contrat d'achat suivant VEFA.

Signer au préalable le contrat préliminaire

L'achat suivant VEFA est le fait de d'acheter et de devenir propriétaire d'un bien immobilier ( logement, immeuble, appartement) neuf. Pour en savoir plus, visitez https://imm0bilier.fr/. La conclusion du contrat d'achat implique principalement trois parties : le vendeur, l'acheteur et le notaire. La signature du contrat préliminaire ou de réservation est la première étape à respecter. Grâce à la signature de ce contrat, le vendeur réserve spécialement l'achat du bien au potentiel acheteur. Ce contrat peut paraître vulgaire, mais elle a une existence juridique. Il doit donc être manuscrit et comporter certaines clauses prévues dans le Code de la construction et de l'habitation. Une fois rédigé, l'acquéreur dispose d'un délai légal de 10 jours pour signer le contrat ou non.

Signer ensuite l'acte authentique de vente

Après l'étape de la signature du contrat préliminaire, s'ensuit celle de la signature de l'acte de vente. Cet acte doit obligatoirement être présenté devant le notaire pour son authentification. En vertu de cet acte, l'acheteur devient officiellement propriétaire du bien immobilier. Le notaire aura donc pour mission d'analyser minutieusement le contrat préliminaire afin de vérifier que toutes les clauses y sont inscrites. Le paiement pour un achat sur VEPA ne se fait pas entièrement en une tranche. L'acheteur finance le projet de construction a fut et à mesure. Le Code de construction et de l'habitation prévoit les modalités de paiement et les échéances.

Livrer enfin le bien immobilier

La dernière étape de l'achat suivant VEFA consiste à livrer le bien immobilier à qui de droit. Cette livraison doit obligatoirement se faire suivant les modalités convenues dans l'acte authentique de vente. Au cas contraire, des sanctions pénales pourraient en découler. Notons que c'est à la fin des travaux de construction que l'acheteur reçoit le bien immobilier. Une fois livré, le nouveau propriétaire devra accepter le bien en faisant d'abord une visite des lieux.

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